J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2000
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Texte paru au JORF/LD page 06354
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Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant application de l'article 27 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi
NOR : MESF0010300A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 27 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, modifié par l'arrêté du 7 juin 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La prime de fonction instituée par le paragraphe a de l'article 27 du décret du 29 juin 1990 susvisé comprend quatre parties :
« - une part fixe ;
« - une part variable, subdivisée en cinq parts égales, le nombre moyen de parts attribuées étant égal à trois ;
« - un complément lié à l'exercice de responsabilités qui peut être attribué, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant des activités ou des fonctions de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation ;
« - un complément spécifique attribué, à compter du 1er janvier 2000 et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles. La liste des unités concernées est arrêtée par décision du directeur général de l'ANPE. »
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu :
« Les valeurs mensuelles, en point d'indice majoré, du complément spécifique attribué aux personnels affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles sont fixées dans le tableau joint en annexe. »
Art. 3. - Le tableau des valeurs moyennes annuelles du complément indemnitaire lié à l'exercice de responsabilités annexé à l'arrêté du 7 juin 1996 est modifié comme suit :
Complément indemnitaire
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 99 du 27/04/20 0 page 6354
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Art. 4. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 99 du 27/04/20 0 page 6354
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